Canada: La Loi 96 modifiant la législation sur la langue française a été adoptée : Comment les litiges sont-ils touchés? - McCarthy Tétrault LLP

Le 24 mai 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (« Loi 96 ») a été adoptée par l'Assemblée nationale du Québec. Elle a reçu la sanction royale le 1er juin 2022.