Canada: Sous-traitant Qui Fait Faux Bond : Quel Choix Doit Prendre L'entrepreneur Destinataire ? - Miller Thomson LLP

L'article J-2 du Code de soumission (le « Code ») du Bureau des soumissions déposées du Québec (« BSDQ ») oblige un entrepreneur destinataire adjudicataire à octroyer le contrat au...