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Canada: Charte De La Langue Française Et Affichage Commercial De Vos Marques De Commerce : Changements Majeurs À Venir - Langlois Lawyers, LLP
Le 1er juin 2022, le gouvernement du Québec a formellement adopté le projet de loi intitulé Loi sur la langue officielle commune du Québec, le français (le « PL 96 ») qui vient modifier...
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