France: Une Sanction De 100 000 € Contre PAP  - Haas Avocats

France: Une Sanction De 100 000 € Contre PAP - Haas Avocats

Mondaq

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Le 13 février 2024, la CNIL a rendu une délibération sanctionnant la société DE PARTICULIER A PARTICULIER (ci-après : « PAP ») à hauteur de 100 000€ d'amende.

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